Si vous envisagez, pour des raisons esthétiques ou de sécurité, de mettre en œuvre un garde-corps ( quelque soit la nature de ses composants ), il y a des règles à respecter. Que vous soyez architecte ou façonnier ou que vous en effectuiez l'installation pour un tiers ou pour vous même, vous devrez en garantir la fonction sécurité.

Que vous préfériez opter pour une fixation dite "à la française" ou "à l'anglaise", le respect stricte des normes ci-dessous est primordial.

Le garantie décennale des constructeurs.

Aux termes des Lois (Code Civil articles 1792, 1792-4-1, 1792-6, modifiés par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 ), il n'y a aucune différence entre un garde-corps conçu et mis en place pour soi-même et celui qui sera pensé puis réalisé par un professionnel. Dans les deux cas, les règles en matière de sécurité devront être respectées. Les professionnels devront souscrire à une assurance en responsabilité civile auprès des compagnie d'assurances garantissant la réparation des dommages qui pourraient apparaitre après la réception des travaux.

Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie court sur 10 ans après la réception d'un chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d'un bien ou la rendre inhabitable.

La responsabilité du constructeur peut également être engagée à son encontre en cas de sinistre ayant entrainé un préjudice physique temporaire ou permanent sur autrui.

Exemple : Si vous construisez pour vous même un garde-corps dans votre maison ne respectant pas les règles ci-dessous, en cas de sinistre survenu à un visiteur ou à un locataire (même provisoire), votre responsabilité civile pourra être engagée avec le risque de devoir payer très longtemps des dommages et intérêts à tout demandeur sinistré.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à consulter le site officiel Service-public.fr

Le code de la construction par son article 111.15

Cet article de Loi du code de la construction et de l'habitation, dans sa version abrogée au 1er juillet 2021 stipule que dans les étages autres que le rez-de-chaussée :

Les barres d'appui et éléments de protection aux fenetres autres que les rez de chaussée

Toutes les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses, escaliers ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher .

Les garde-corps disposés sur des terrasses, balcons, escaliers et loggias

Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, escaliers et loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre.

Donc, tout garde-corps ou barrière de sécurité pour terrasse, balcon, escalier ou loggia, a pour principale fonction de protéger l’espace et d’éviter les chutes. L’article 111.15 du Code de la Construction impose une hauteur précise du garde-corps de minimum 1m de haut. Cette hauteur doit être respectée quelque soit le matériau utilisé pour sa mise en œuvre, qu’il soit en bois, en acier, en aluminium ou en verre.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à consulter le site officiel de Légifrance.gouv.fr

Les Normes Françaises NF P01-012 et NF P01-013

La Normalisation Française P01-012

L'association Française de Normalisation AFNOR  assure par sa norme NF P01-12  la sécurité des personnes se trouvant en hauteur. Elle régit la hauteur et la résistance des garde-corps selon le lieu où ils seront installés.

  • Bâtiments d'habitation,
  • Bâtiments de bureaux,
  • Bâtiments commerciaux,
  • Bâtiments scolaires,
  • Bâtiments industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)

En règle générale, la hauteur d'un garde-corps doit être égal ou supérieure à 1m. Mais la norme spécifie des différences en fonction du lieu ou il sera mis en place ainsi que les différents cas de figures géographiques le concernant (notamment les différentes  hauteur par rapport au sol environnant).

Il est vrai que cette norme reprend dans ces grandes lignes le code de la construction. Mais la lecture approfondie de cette norme est vivement conseillée. Pour télécharger cette norme au format PDF, Cliquez ici.

La normalisation française NF P01-013

Nous savons que dans un escalier, sur une terrasse ou un balcon,  la norme NF P01-012 détaille les garde-corps dont ils doivent disposer. Pour les escaliers le garde-corps doit être situé à 1mètre à compter du nez de marche.  De plus, elle précise qu'une main courante doit être installée de chaque côté, qu'importe la conception de l'escalier.

Par contre la norme NF P01-013 détaille la résistance à l'effort des garde-corps. Ils doivent être capables de supporter un choc, qui survient en cas de chute. Des indices précis permettent de mesurer avec exactitude ce critère. Tout dépend du lieu et des tests de résistances statiques (sur la main courante) et dynamiques (sac de sable) qui doivent être mis en place. En habitation privée, la norme NF P01-013 impose une résistance à l'effort de 60 daN (soit environ 50kg), en lieu public elle est de 100 daN, et dans des zones à mouvements de foules (tribunes, stades), elle est de 170 daN.

Les normes NF P01-012 et NF P01-013 sont incontournables pour assurer votre sécurité et celle de votre entourage.

Chaque profilé fait l'objet d'un test au sac afin d'obtenir une  Certification pour conformité à la norme NF-08.301.Les rapports de certification sont téléchargeables ci-dessous en fonction de son utilisation: